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Statut Micro-entreprise

Micro-entreprise en 2026 : cotisations, plafonds et TVA, expliqués simplement

Publié le 17 novembre 20268 min de lecture

En bref. La micro-entreprise est une entreprise individuelle avec un régime simplifié. Vos cotisations sont un pourcentage de votre chiffre d'affaires : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services commerciaux ou artisanaux, 25,6 % pour les professions libérales non réglementées. Le régime s'applique jusqu'à 203 100 € de chiffre d'affaires par an en vente et 83 600 € en services, et la TVA n'est pas facturée sous 85 000 € et 37 500 €. Simple, mais pas toujours le plus avantageux quand on a beaucoup de charges.

Tous les chiffres de cet article sont ceux de 2026, tirés des sites officiels cités en bas de page (Service-Public Entreprendre, Urssaf, economie.gouv.fr). Ils changent souvent : vérifiez-les le jour où vous créez.

Un régime, pas une forme juridique

La micro-entreprise n'est pas une société. C'est une entreprise individuelle à laquelle s'applique un régime simplifié : pas de statuts, pas de capital, une comptabilité très légère. Depuis le 15 mai 2022, votre patrimoine personnel est séparé automatiquement de votre patrimoine professionnel. Le nom de l'entreprise est suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ».

La création se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises : c'est gratuit, à part de petits frais selon l'activité (21,74 € pour une activité commerciale, selon Service-Public).

Les cotisations sociales en 2026

Les cotisations sont un pourcentage fixe de ce que vous encaissez. Ce pourcentage couvre tout : maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS. Conséquence directe : pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations, mais des cotisations dues même quand l'activité gagne peu, puisque vos charges ne sont pas déduites.

Taux de cotisations des micro-entrepreneurs en 2026
ActivitéTaux 2026Avec l'ACRE
Vente de marchandises, restauration, hébergement12,3 %≈ 9,2 %
Prestations de services commerciales ou artisanales21,2 %15,9 %
Professions libérales non réglementées25,6 %19,2 %
Professions libérales réglementées (Cipav)23,2 %17,4 %

S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle, elle aussi en pourcentage du chiffre d'affaires : 0,1 % pour les commerçants, 0,2 % pour les professions libérales, 0,3 % pour les artisans. Les artisans et les commerçants paient aussi une petite taxe pour frais de chambre.

Exemple. Vous facturez 3 000 € de prestations de services dans le mois : 3 000 € × 21,2 % = 636 € de cotisations. Il vous reste 2 364 €, avant vos propres charges (matériel, déplacements, téléphone, assurance) et avant l'impôt.

Vous déclarez votre chiffre d'affaires en ligne, sur le site de l'Urssaf pour les auto-entrepreneurs, chaque mois ou chaque trimestre, et vous payez au même moment. Un mois sans chiffre d'affaires, on déclare 0 €.

Les plafonds de chiffre d'affaires

Plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, 2026 à 2028
ActivitéPlafond par an
Vente de marchandises, restauration, hébergement203 100 €
Prestations de services et activités libérales83 600 €

Ces plafonds valent pour 2026, 2027 et 2028. Les dépasser une année ne fait pas sortir du régime : il s'arrête si le plafond est dépassé deux années de suite.

La TVA : la franchise en base

Sous certains seuils, vous êtes en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA, et vous ne récupérez pas celle de vos achats. Vos factures portent la mention exacte « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Seuils de la franchise en base de TVA en 2026
ActivitéSeuil de baseSeuil majoré
Vente de marchandises, restauration, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services, professions libérales37 500 €41 250 €

Même sous les seuils, vous pouvez choisir de facturer la TVA. C'est intéressant si vos clients sont surtout des professionnels (ils la récupèrent) ou si vous faites de gros achats (vous récupérez leur TVA). Le seuil des services, beaucoup plus bas que le plafond du régime, est celui qu'on dépasse le plus souvent sans y penser.

L'impôt : abattement ou versement libératoire

Vous ne déduisez pas vos vraies charges. L'administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, et ce qui reste s'ajoute aux revenus de votre foyer :

Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire : l'impôt est payé avec vos cotisations, en pourcentage du chiffre d'affaires (1 % pour la vente, 1,7 % pour les autres activités commerciales et artisanales, 2,2 % pour les activités libérales). Il faut que le revenu fiscal de référence de votre foyer ne dépasse pas un plafond (29 579 € pour une personne seule, selon Service-Public), et le demander à l'Urssaf avant la fin du 3e mois qui suit la création.

Exemple. 30 000 € de prestations de services dans l'année. Au barème : 30 000 € × 50 % = 15 000 € s'ajoutent aux revenus du foyer. Avec le versement libératoire : 30 000 € × 1,7 % = 510 € d'impôt, payés au fil de l'année. Le meilleur choix dépend de votre foyer : si vos autres revenus sont faibles, le barème peut coûter moins.

L'ACRE : moins de cotisations au début

Pour une micro-entreprise créée depuis le 1er juillet 2026, l'ACRE ramène les cotisations à 75 % du taux normal, jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début de l'activité. Elle n'est pas automatique : la demande se fait auprès de l'Urssaf, dans les 60 jours qui suivent le début de l'activité.

Y ont droit notamment les demandeurs d'emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, les 18-25 ans, et les personnes qui créent dans un quartier prioritaire, à condition de ne pas l'avoir eue dans les trois dernières années. Créer au début d'un trimestre (janvier, avril, juillet, octobre) permet d'en profiter plus longtemps.

Les autres frais à prévoir

Micro-entreprise ou régime réel ?

La micro-entreprise est idéale pour démarrer, tester une activité ou garder un petit volume. Elle devient moins intéressante quand vos vraies charges dépassent l'abattement : un commerce avec un loyer, du stock et des salaires peut payer plus de cotisations et d'impôt qu'au réel, où l'on déduit les vraies dépenses. Faites la comparaison avec un expert-comptable avant de choisir, et refaites-la quand l'activité grandit.

Trois vérifications avant de créer

Questions fréquentes

Quel est le taux de cotisations d'un micro-entrepreneur en 2026 ?

12,3 % du chiffre d'affaires pour la vente, la restauration et l'hébergement ; 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 25,6 % pour les professions libérales non réglementées ; 23,2 % pour celles qui relèvent de la Cipav. Avec l'ACRE, ces taux sont ramenés à 75 % du taux normal au début de l'activité.

Quel est le plafond de chiffre d'affaires en 2026 ?

203 100 € par an pour la vente, la restauration et l'hébergement ; 83 600 € pour les services et les activités libérales, pour 2026 à 2028. Le régime s'arrête si le plafond est dépassé deux années de suite.

Un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Pas sous les seuils de la franchise en base : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services. La facture porte alors la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». On peut aussi choisir de facturer la TVA.

Sources

Comment cet article a été écrit. Rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic), à partir des sources officielles listées ci-dessus, consultées en novembre 2026, puis relu avant publication. Les règles fiscales et sociales changent souvent : vérifiez-les pour votre situation, et faites-vous conseiller pour un cas précis. Une erreur, une précision ? contact@makedreem.com