Informations légales
Ce qui s'applique quand une structure ou une entreprise travaille avec Makedreem : devis, paiement, livraison, droits sur les jeux et responsabilités.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de Makedreem (Bryan Mungindu, entreprise individuelle, SIRET 503 279 887 00023, 29 rue Porte Saint-Jean, 45000 Orléans) : conception et réalisation de serious games, de simulations et de démonstrateurs interactifs, ateliers, licences d'utilisation des jeux Makedreem, hébergement et suivi.
Elles s'adressent aux clients professionnels : entreprises, associations, organismes publics et de formation. Le devis signé et les présentes conditions forment le contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si Makedreem les a acceptées par écrit.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, qui précise son contenu, son prix, son calendrier et les droits concédés. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis et au paiement de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Lorsque Makedreem bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur le devis et sur la facture. Le prix fixé au devis ne change pas en cours de projet. Toute demande qui sort du périmètre prévu fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit avant d'être réalisé.
Sauf mention contraire au devis, le paiement se fait en trois fois : 30 % à la commande, 40 % à la livraison du prototype ou à mi-parcours, et 30 % à la livraison finale. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Pour les acheteurs publics, les règles du Code de la commande publique s'appliquent : paiement à 30 jours, intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points, indemnité forfaitaire de 40 €. Les factures leur sont transmises par Chorus Pro.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Makedreem peut suspendre les travaux et l'accès aux contenus jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Une maquette ou un atelier pilote proposés gratuitement n'engagent le client à aucun achat. Makedreem conserve tous les droits sur la maquette, le jeu et les supports utilisés, jusqu'à une éventuelle commande. Les contenus fournis par le client restent sa propriété et ne servent qu'à cette maquette ; Makedreem ne montre publiquement la maquette qu'avec son accord écrit. Les résultats du pilote (scores avant et après, avis des participants) sont anonymes. Makedreem ne les cite publiquement, avec le nom de la structure, qu'avec l'accord écrit de celle-ci.
Les délais figurant au devis sont donnés de bonne foi. Ils supposent que le client fournisse à temps les contenus, informations et validations nécessaires. Un retard du client décale d'autant le calendrier. Le client désigne un interlocuteur qui valide chaque étape.
La livraison correspond à la mise en ligne de l'expérience ou à la remise des fichiers prévus au devis. Le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit tout écart avec le devis. Sans signalement dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les anomalies signalées dans les 30 jours qui suivent la livraison sont corrigées sans frais.
Makedreem reste titulaire de tous les droits sur ses jeux existants (dont Ma Petite Boîte), ses moteurs, outils, codes, méthodes et éléments graphiques génériques, y compris lorsqu'ils sont utilisés dans un projet sur mesure.
Pour un projet sur mesure, les droits sur les éléments créés spécialement pour le client sont cédés ou concédés après paiement complet, dans les limites prévues au devis (supports, durée, territoire), conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. À défaut de précision au devis, le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive pour ses besoins propres. Les contenus fournis par le client restent sa propriété.
Sauf refus écrit du client, Makedreem peut mentionner le projet comme référence, et indiquer « Réalisé par Makedreem » dans l'expérience.
L'accès aux jeux Makedreem se fait par un code propre à chaque client. La licence est non exclusive et non cessible. Elle est réservée au client et à ses apprenants, pour la durée prévue au devis.
Il est interdit de diffuser publiquement un code d'accès, de copier, reproduire, modifier, décompiler, revendre ou mettre à disposition d'un tiers tout ou partie d'un jeu, sans autorisation écrite de Makedreem. Makedreem peut désactiver un code à l'échéance de la licence, ou en cas d'usage contraire à ces conditions.
Les jeux et les pages d'atelier de Makedreem enregistrent la progression et les réponses des participants dans leur seul navigateur : elles ne sont pas collectées par Makedreem. Si un projet implique que Makedreem traite des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est signé avant le démarrage. Le traitement des données de contact des clients est décrit dans la politique de confidentialité.
Makedreem s'engage à réaliser ses prestations avec soin, selon les règles de l'art (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes payé par le client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou d'image. Le client reste responsable des contenus pédagogiques qu'il fournit ou valide.
Les offres de suivi et d'hébergement sont mensuelles et sans engagement. Elles peuvent être résiliées par écrit avec un préavis d'un mois. Makedreem s'appuie sur des hébergeurs reconnus et met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des expériences, sans pouvoir garantir une disponibilité totale et continue.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé 15 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque la loi le permet, le litige est porté devant le tribunal de commerce d'Orléans lorsque les deux parties sont commerçantes, et sinon devant la juridiction compétente selon la loi.
Version du 4 novembre 2026.